Article R251-41 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-41 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00225

21 janvier 2009

soc

613722c1cd5801467740117f

16 janvier 1997

Cour d'Appel

6253c92bbd3db21cbdd877a6

13 septembre 2005

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1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a58

11 juillet 2022

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