Article R257-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R257-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :

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