Article R257-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article R. 257-1 :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R257-2 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613723d9cd5801467740ef39

comm

6079d3eb9ba5988459c59c4c

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864f6