Article D5141-58 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D5141-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 10

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 janvier 2022

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Texte de l'article

Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 100 € pour une demande de certification à l'exportation.

Articles cités dans le texte

Article L5141-8

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