Article D5141-57 · Code de la santé publique — CodexAI
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D5141-57
Article D5141-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 11
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 janvier 2022
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Texte de l'article
Le montant de la taxe prévue au 4° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 7 500 € par demande d'autorisation de commerce parallèle d'un médicament vétérinaire.
Articles cités dans le texte
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