Article D5141-88-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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D5141-88-1
Article D5141-88-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 14
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 janvier 2022
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Texte de l'article
I.-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à :
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