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Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-19 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 5 avril 2007→ 1 janvier 2010

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2010→ 1 janvier 2022

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Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R331-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ef5

Conseil

CADA:20161481

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101164

8 novembre 2017

Projets de loi liés

15 609 dossiers

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

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Conseil

CADA:20170567

9 février 2017

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

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Sénat

proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

en_cours12 mai 2010

projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

adopte29 novembre 1995

projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

adopte3 novembre 1993

Isidore

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1 janvier 2016

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