Article R331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

19 mars 2015

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Projets de loi liés

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