Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-11 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00094

14e chambre

603600734028ab65b6225f7d

soc

613722e0cd58014677402a86