Texte de l'article
Les données du livre foncier sont énumérées dans l'annexe 1. Elles font l'objet d'un classement selon les rubriques suivantes : ― l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce ; ― la déclaration d'insaisissabilité prévue par l'article L. 526-1 du code de commerce ;