Article R446-81 · Code de l'énergie — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ›TITRE IV : LA COMMERCIALISATION›Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz›Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre›Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre›R446-81

Article R446-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :

Articles cités dans le texte

Article L281-4 Article L283-1

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