Article R446-91 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-91
Article R446-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation, le producteur en fait part au préfet de région, qui dans un délai maximum de quinze jours ouvrés examine sa réponse.
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