Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous forme électronique. Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Articles cités dans le texte

Article R521-1

Décisions citant cet article

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64379dbb9477fe04f5cc63e6

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21 octobre 2022

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