Article R661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6.

Articles cités dans le texte

Article R283-6

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R661-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7ce1

16 octobre 2025

4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

23 avril 2026

Pôle 5 - Chambre 9

61631515e03efc4516bd2d7b

26 janvier 2012

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