Article R5126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Peuvent être autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495254.20250417

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525