Article R532-4-6 · Code de l'environnement — CodexAI
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R532-4-6
Article R532-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.
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