Article D5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 68

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Pour l'application du 3° du II de l'article L. 5122-3, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L5122-3

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article D5122-15 — à vérifier avec chaque décision.

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288303

23 juillet 2014

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257535

16 juin 2006

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296345

23 décembre 2010

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