Article D382-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article D382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Le montant mentionné à l'article R. 382-25 est fixé à 600 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Articles cités dans le texte

Article R382-25

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article D382-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200669

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200844

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52d8

5 février 2015

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8ème chambre

DCA_21PA05839_20231020

20 octobre 2023

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499121

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc3d

30 octobre 2008

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