Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R164-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2009236_20221228

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303219_20230712

1ère Chambre

DTA_2108062_20251002