Article R251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Dans les académies d'outre-mer, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, le mot : “ recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article R232-38

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-6 — à vérifier avec chaque décision.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

30 janvier 2025

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2302036_20250515

15 mai 2025

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