Article R253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-1 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900739

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219174

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213