Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.

Articles cités dans le texte

Article R521-7

Décisions citant cet article

490 décisions liées

Décisions mentionnant Article R143-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300509

10 septembre 2020

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300393

12 avril 2018

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

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