Article R641-22 · Code de commerce — CodexAI
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R641-22
Article R641-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
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