Article R642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R642-17 — à vérifier avec chaque décision.

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f10cdc6046d47068476

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982279