Article R377-4 · Code de l'éducation — CodexAI
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R377-4
Article R377-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle est adressée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée :
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