Article R564-7 · Code de l'éducation — CodexAI
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R564-7
Article R564-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 53
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles cités dans le texte
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