Article R536-9 · Code de l'environnement — CodexAI
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R536-9
Article R536-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
L'autorité chargée du commissionnement délivre à l'agent une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.
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