Article D863-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D863-15 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

67908cd71b5a79f732705558

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160635