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Article D6331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2019→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6331-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

17 juillet 2012

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

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