Article L5122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1, est prise en compte, en lieu et place de la durée légale du travail :

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5122-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2204849_20240621

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308273_20231127

2ème chambre

DTA_2101938_20221230