Article D512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 12

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :

411 décisions liées

Décisions mentionnant Article D512-6 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824468

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007797021

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522