Article 1731 ter · Code général des impôts — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des impôts
›
Livre II : Recouvrement de l'impôt
›
Chapitre II : Pénalités
›
Section I : Dispositions communes
›
B : Sanctions fiscales
›
3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
›
1731 ter
Article 1731 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Articles cités dans le texte
Article 242
Précédent
Article 1731 bis
Suivant
Article 1731-0 A
← Retour au Code général des impôts