LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
Décisions mentionnant Article 1731 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
comm
6079d3c19ba5988459c59955
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts