Texte de l'article
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-5
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90
III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.