Article R372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 13

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R372-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794cde9ba5988459c47537

Magistrate Ghiandoni

DTA_2205719_20250307

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306671_20250130