Article R771-5 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article R771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 46

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Pour l'application du présent livre à Mayotte :

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Juge des référés

ORCA_24BX01681_20250327

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20250327

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20250327

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Juge des référés

ORCA_25MA02775_20251215

15 décembre 2025

Juge des référés

ORCA_25MA02777_20251215

15 décembre 2025

soc

61372316cd5801467740542b

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