Article D374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 29

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D374-8 — à vérifier avec chaque décision.

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a5255b

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e