Article D562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 60

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

A Saint-Barthélemy, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Guadeloupe.

Articles cités dans le texte

Article D521-6

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article D562-6 — à vérifier avec chaque décision.

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6ème Chambre

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7 février 2023

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