Article D564-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 74

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.

Articles cités dans le texte

Article D511-47

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D564-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f6

9 décembre 2014

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