Article D855-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'étudiant résidant dans les îles Wallis et Futuna à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D855-7 — à vérifier avec chaque décision.

8ème Ch Prud'homale

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0411DEC002787516