Article D564-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 33

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie.

Articles cités dans le texte

Article D521-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D564-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2500489_20260512

12 mai 2026

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