Article D681-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 35

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.

Articles cités dans le texte

Article D621-1

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article D681-4 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

691899f5df511c5bcb970082

17 avril 2025

TCOM

Trib. de Commerce

687f4b32249b152198dd9e3e

17 juillet 2025

TCOM

Trib. de Commerce

69189473df511c5bcb9699c2

17 avril 2025

TCOM

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