Article D374-5 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article D374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 60

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée.

Articles cités dans le texte

Article D331-42

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D374-5 — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8389ba5988459c4c24b

cr

61372526cd5801467741b642

12 décembre 1991

cr

61372674cd58014677425b54

12 décembre 1991

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101344

13 novembre 2014

Pôle 1 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a38848

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc61

19 novembre 2008

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