Texte de l'article
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 952-11
Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
II.-Pour l'application du I :