Texte de l'article
Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics : 1° De la fonction publique civile et militaire de l'Etat ; 2° De la fonction publique territoriale ; 3° De la fonction publique hospitalière ; 4° De la fonction publique des communes de la Polynésie française. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2022 inclus à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats de l'ordre judiciaire.