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Codes de loi›Code de l'éducation›Article L977-1

Article L977-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 63

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 1 septembre 2022
Légifrance

Texte de l'article

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I :

Historique des versions4 versions

MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2022→ 26 août 2021
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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2022→ 24 décembre 2021
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2022→ 1 septembre 2022
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En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L977-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60327ac4070494aeb1c1bb3a

25 janvier 2018
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc298d

19 janvier 2023
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

26 mars 2015
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