Article 230-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 26 janvier 2022

Texte de l'article

Les enregistrements et les données recueillis lors des opérations effectuées en application du présent chapitre sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.

Décisions citant cet article

2 100 décisions liées

Décisions mentionnant Article 230-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639

7 janvier 2020

6137262ccd5801467742381b

30 octobre 2001

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

17 février 2011

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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