Article 221-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code pénal

En vigueurDepuis le 26 janvier 2022

Texte de l'article

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Articles cités dans le texte

Article 131-36

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article 221-9-1 — à vérifier avec chaque décision.

613725decd58014677421243

21 novembre 2000

613725decd58014677421244

21 novembre 2000

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00896_20240220

20 février 2024

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