Article 807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 février 2022

Texte de l'article

Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.

Articles cités dans le texte

Article 2-6

Décisions citant cet article

2 109 décisions liées

Décisions mentionnant Article 807 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8da9ba5988459c4f1dd

30 juin 1998

civ2

607943299ba5988459c412d1

19 décembre 1973

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100094

28 janvier 2009

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