Article 96 K · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Article 96 K

Article 96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de déclaration prévue par cet article est née au cours du même mois civil.

Historique des versions8 versions

MODIFIEDepuis le 18 août 1993→ 11 avril 1997

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MODIFIEDepuis le 11 avril 1997→ 1 janvier 2001

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 1 janvier 2002

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2002→ 3 avril 2008

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Décisions citant cet article

615 décisions liées

Décisions mentionnant Article 96 K — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_2310108_20251217

17 décembre 2025

comm

61372327cd580146774061c3

cr

6137263dcd5801467742406b

22 février 2006

Projets de loi liés

7 540 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 3 avril 2008→ 15 juillet 2010

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MODIFIEDepuis le 15 juillet 2010→ 1 janvier 2011

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

comm

61372686cd580146774263ea

1 décembre 1998

4ème Chambre

DTA_2006147_20230331

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015