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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article D2333-84

Article D2333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 37

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 7 février 2022
Légifrance

Texte de l'article

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 9 avril 2000→ 1 juillet 2014
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2014→ 1 janvier 2018
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2018→ 1 juillet 2020
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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2020→ 7 février 2022
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Doctrine & commentaires

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1 janvier 1997